19 mai 2013
 

Divulgation en temps réel des contributions

Les partis politiques et les candidats à la direction d'un parti sont tenus d'informer le directeur général des élections des contributions politiques supérieur à 100 $,

Rendre compte au directeur général des élections

En plus de devoir divulguer dans les états financiers les contributions qui leur ont été versées, les partis politiques et les candidats à la direction d'un parti sont tenus d'en informer le directeur général des élections lorsque le montant total des contributions politiques provenant d'une même source excède 100 $, et ce, dans les dix jours ouvrables suivant le dépôt de la contribution.

Le directeur général des élections doit à son tour publier ces données dans la rubrique consacrée au financement des élections sur notre site principal dans les dix jours ouvrables suivant la réception du rapport.